LE COMPROMIS

Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, il se différencie de la promesse de vente par l'engagement des deux parties. Le propriétaire est obligé de vendre et l'acquéreur d'acheter. Cet acte constitue une vente parfaite entre les parties, dès signature. La somme versée constitue immédiatement un acompte à valoir sur le prix et il n'y a pas place pour une quelconque levée d'option. Les engagements sont irrévocables et la sanction en cas de refus de passer devant notaire sera sanctionnée par la condamnation à verser le solde du prix et à régulariser la vente.