LA PROMESSE DE VENTE

C'est le propriétaire qui s'engage à vous vendre son bien. Vous bénéficiez d'une option pour accepter les conditions de l'achat.

Comment lever l'option ?

Vous devez respecter les délais et les formes qui vous sont fixés dans la promesse. Par exemple, il peut être prévu que faute de renonciation explicite dans un certain délai, la vente soit réputée conclue ou que votre accord se concrétise par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois l'option levée, la vente est définitive et l'indemnité d'immobilisation devient un acompte sur le prix. La promesse de vente doit être enregistrée dans les 10 jours suivant votre acceptation, à défaut vos droits peuvent être remis en cause.

Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse ?

Avant que vous leviez l'option, il peut renoncer ; ensuite, il est trop tard et vous avez le droit d'exiger que la vente soit régularisée devant notaire. En cas de refus, la solution est de demander au tribunal de grande instance de constater la vente ou de réclamer des dommages-intérêts. Si c'est vous qui ne voulez plus donner suite, la sanction sera la même. Exceptionnellement, il peut être prévu une clause de dédit qui permet à l'une ou l'autre des parties de revenir sur son engagement, avant et même après la levée de l'option (redoutable pour celui qui en supporte les conséquences et voit l'affaire lui échapper).

Pouvez-vous vous désengager ?

Tant que court le délai de levée de l'option vous pouvez tout arrêter, la vente ne sera donc pas conclue. Pour atténuer le préjudice du vendeur, il est souvent prévu une indemnité d'immobilisation. Celle-ci, en général 10% du prix, lui reste acquise si l'option n'est pas levée. Une telle clause est licite, mais elle ne joue pas dès lors que la vente ne peut intervenir du fait du vendeur ou parce qu'une condition suspensive n'est pas réalisée.