Magazine du 02/11/2005
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COUPLE NON MARIE
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Vivant en couple sans être marié, je contribue à rembourser les emprunts, mais ne suis pas propriétaire, ai-je des droits sur notre appartement si nous nous séparons ? (Sonia K., Bourges, 18)
La situation ne vous est pas favorable puisque vous ne pouvez pas prétendre au logement dont seul votre compagnon est propriétaire. Votre recours peut seulement tendre à obtenir un dédommagement amiable ou devant les tribunaux et à condition d'établir que ces sommes étaient entendues par vous deux comme constitutives d'un prêt. |
© Indicateur Bertrand
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