RETARD DE LIVRAISON

La livraison de mon logement, acquis sur plan est intervenue avec plusieurs mois de retard, le promoteur n'ayant pas profité des délais de garantie de parfait achèvement, ai-je encore un recours au titre des réserves que j'ai effectuées ? (Manuel G., Limoux, 11)

Si le promoteur n'a pas fait le nécessaire pour que les réserves soient levées, vous pourrez mettre en oeuvre sa responsabilité contractuelle. Cette action se prescrit sur 30 ans et se justifie par le fait que le logement n'a pas été délivré conformément à ce qui était prévu. Vous pouvez exiger la mise en conformité en obtenant l'exécution forcée des travaux par jugement ainsi que des dommages-intérêts (article 1184 Code Civil).