Magazine du 02/11/2005
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DEGAT DES EAUX
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J'ai acquis récemment un appartement qui avait subi un dégât des eaux antérieurement à l'achat. L'expert qui a rendu son rapport conclut à une vétusté trop importante pour être indemnisé. Est-ce légal ? (Ariane T.,Trégueux, 22)
En principe, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1 Code des assurances). Si le logement nécessite de toute façon une réfection complète, indépendamment du dégât des eaux, l'assureur est fondé à refuser l'indemnisation. Le seul recours est donc de contester la notion de vétusté, si celle-ci vous semble avoir été exagérée. Seule une contre-expertise pourra vous aider en ce sens. |
© Indicateur Bertrand
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