CONTRÔLE RENFORCÉ DE LA CONFORMITÉ

Le titulaire du permis aura l'obligation de déclarer l'achèvement des travaux. C'est bien déjà le cas mais sans que la démarche ait une réelle valeur puisque le contrôle sur place qui doit suivre n'a pas toujours lieu. Désormais la déclaration du maître d'ouvrage provoquera l'établissement rapide d'un certificat de conformité sauf si le maire décide, mais au cas par cas, d'une vérification sur le chantier. L'achèvement des travaux et leur conformité au permis pourront être contestés par l'administration responsable dans un délai maximum de trois mois.