DÉLAIS D'INSTRUCTION PLUS RAPIDES

La suppression de la phase de recevabilité du dossier déposé en mairie va sécuriser son instruction. Contrairement à la réglementation présente, il n'y aura plus possibilité de proroger les délais d'instruction qui seront de deux mois pour les maisons individuelles ou de trois mois pour les autres constructions et les opérations d'aménagement. Si le dossier n'est pas complet, l'administration bénéficiera d'un mois supplémentaire pour demander les pièces manquantes. Même chose si une majoration du temps d'instruction est nécessaire.