LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Au terme de l'article 1792 du Code Civil, tout participant à la construction d'un immeuble est présumé responsable des désordres constatés et doit être couvert par une assurance. Ce sont les dommages relevant de la garantie décennale qui sont touchés par cette présomption de responsabilité. S'assurer est donc une nécessité pour la plupart des professionnels : architecte, entrepreneur, constructeur de maison individuelle, fabricant des équipements ou composants, contrôleur technique, promoteur, lotisseur, vendeur d'immeuble à construire. Un point important : l'assureur n'est garant que des travaux afférents au secteur d'activité déclarée. Par exemple le professionnel assuré pour des travaux de maçonnerie ne sera pas protégé pour la pose d'une charpente. Cette garantie est primordiale. Lors d'un sinistre après réception ou livraison du bien, vous allez vous adresser à votre propre assureur. C'est lui seul qui, après vous avoir indemnisé, se rapprochera du constructeur et de son assureur de responsabilité. La garantie décennale : elle s'applique aux dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui affectent l'un de ses éléments (constitutifs ou d'équipements) et le rendent impropre à sa destination. Exemples : humidité avec risques d'effondrement, défaut de fixation des tuiles, fissurations importantes du dallage, infiltrations des terrasses, ravalement défectueux, chauffage ou isolation insuffisant, condensation importante...