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Je suis usufruitière. Mon syndic me réclame les charges sans rien réclamer au nu propriétaire. Qui doit payer les charges de la copropriété ? (Martial D., Rambouillet, 78).
Dès lors que le démembrement de la propriété a été notifié au syndic conformément à l'article 6 du décret du 17 mars 1967, le syndic doit réclamer à chacun le paiement des charges qui lui incombent. A défaut de clause dans l'acte opérant le démembrement de propriété, la contribution au paiement des charges s'effectue en fonction des règles posées par le code civil (article 605 et S.). Par conséquent, l'usufruitière devra payer les dépenses qui se rattachent à la jouissance, alors que le nu propriétaire paiera les grosses réparations (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). |
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