|
J'ai acheté un logement il y a six mois. En posant récemment des planchers, je me suis rendu compte que la surface était 42m2 contre 45 m2 annoncés dans l'acte de vente. Ai-je un recours ? (Pierre R., Montegut, 32).
La loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige à stipuler dans l'acte de vente la surface habitable, si celle-ci fait apparaître une différence de 5 % (ce qui est votre cas) au détriment de l'acquéreur, celui-ci peut obtenir une diminution du prix de vente au prorata de la différence entre la surface réelle et la surface mentionnée dans l'acte. Pour ce qui est de la surface habitable, il s'agit de la superficie des planchers déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces non couvertes et fermées (balcons, loggias, parkings), les garages et jardins ne sont pas comptés. |
![](/images/shim.gif"){kind=spacer}
