PERMIS DE CONSTRUIRE

Notre maison de campagne, suite à un incendie domestique, doit être reconstruite. Normalement notre demande de permis de construire devrait être une simple formalité puisque nous rebâtissons quasi à l'identique. Le maire nous a pourtant dit qu'il allait refuser le permis de construire, car selon lui la zone est exposée à d'importants risques naturels d'inondation. En a-t-il le droit ? (Jacques M., Gargenville, 78)

Lorsque le maire est saisi d'une demande de permis de construire sur la base de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme suite à un incendie pour reconstruction à l'identique, celui-ci peut s'opposer au projet si les occupants courent un risque certain et prévisible (article R 111-2 Code urbanisme). Peu importe le sinistre d'origine qui n'a aucun lien avec le risque allégué dès lors que ce dernier est réel compte tenu de la zone concernée (avis du Conseil d'Etat 23/02/2005 n°271270).