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Magazine du 01/08/2005

Indicateur Bertrand


Sommaire 01/08/2005

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 01/08/2005


POUVOIRS EN BLANC



Plan :
1- PAIEMENT DE LA TAXE
2- LOUER EN MEUBLÉ
3- POUVOIRS EN BLANC
4- DÉLAIS D'INDEMNISATION
5- PERMIS DE CONSTRUIRE
6- CAUTIONNEMENT
7- HONORAIRES DE SYNDIC
Mon syndic a reçu des "pouvoirs en blanc". Il les a distribués à des copropriétaires qu'il a lui-même choisi. Puis-je contester les décisions de l'assemblée générale ? (Gianni F., Paris, 10e).

L'article 22 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. La jurisprudence a toutefois validé la pratique des "pouvoirs en blanc", mais a néanmoins précisé qu'ils ne devaient pas être distribués à des propriétaires choisis par le syndic (civ. 3e, 28 mars 1990). Vous pouvez dès lors demander l'annulation de l'assemblée générale.



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Recherche de logement
Type :
Pièces : à
Localisation :
(Ex.: 13, 75015, Lyon, etc.)
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