LE LOGEMENT EST-IL AUX NORMES ?

Vous devez délivrer des locaux décents, c'est à- dire répondant à des conditions spécifiques en termes de surface, de confort et de sécurité. Ces obligations pèsent sur tout type de location, vide ou meublée. Comme ce sont principalement les petits logements qui sont voués à la location meublée, voici deux points qui vous intéresseront tout particulièrement :

- tout local d'habitation, doit être pourvu d'une salle d'eau avec baignoire ou douche. Cependant il existe une tolérance pour un logement d'une pièce unique, lequel est conforme à la réglementation même s'il ne comporte pas ce confort et si les wc sont sur le palier.

- Si la surface habitable est inférieure au minimum requis pour louer (9 m2), il vous reste une chance de pratiquer la location si le volume atteint au moins 20 m3.