Magazine du 01/08/2005
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ETAT DES LIEUX OU INVENTAIRE
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L'état des lieux n'est pas obligatoire. En début et en fin de bail, s'applique la présomption de l'article 1731 du Code civil : le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état et doit le rendre à l'identique. Cette règle ne vous est pas défavorable mais en cas de litige, elle ne vous protègera pas aussi bien qu'un état des lieux écrit et précis. Pour ce qui est de l'inventaire, il évitera tout malentendu sur les conditions de restitution du mobilier. Une liste exacte des meubles et objets mis à disposition ainsi que leur état d'usage permettra de faire le point lors du départ du locataire. |
© Indicateur Bertrand
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