TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Organisez votre succession de votre vivant et simplifiez la transmission de votre patrimoine. Pensez aux donations évitant par la suite les frais de succession. L’avantage est indéniable : le principe de la donation permet de payer moins de frais qu’au décès et de choisir le moment de leur paiement. Les donations sont faites en pleine propriété ou avec une réserve d’usufruit ce qui autorise à continuer à habiter le bien ou à le mettre en location.

Il faudra tenir compte des règles du droit civil et respecter la réserve héréditaire. Il vous est interdit de priver vos enfants (ou en leur absence les petits-enfants ou parents, frères et soeurs) de la totalité de votre patrimoine. Toutefois, depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez conclure un “pacte de famille” permettant d’aménager les droits des enfants ou petitsenfants.

N’oubliez pas votre conjoint :

l’époux survivant n’a de droits sur la succession que si le défunt n’a pour héritiers que ses frères et soeurs. L’intérêt des donations ou des testaments entre époux reste donc entier. A noter que dorénavant, il n’y a plus de droits de succession entre époux. Comme d’ailleurs entre partenaires liés par un PACS.

Une transmission Rapide

La loi fiscale encourage la transmission rapide des biens entre générations par une réduction des droits selon l’âge du donateur. Plus le donateur est jeune, plus la “facture” diminue (réduction jusqu’à 50 %). De plus, chaque époux peut donner à chacun de ses enfants tout ou partie de son patrimoine tous les 6 ans (depuis 2006) en franchise d’impôt, dans la limite de 50 000 t par enfant. Les donations aux petits-enfants sont aussi possibles : chaque grand-parent peut donner par petit-enfant 30 000 euros hors frais.