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Les règles du contrat de construction
Nous projetons de faire construire une maison, mais nous hésitons à nous engager vis-à-visd'un constructeur sans être sûrs que notre projet est réalisable sur le terrain que nous sommes en train d'acheter. Signer déjà avec un constructeur nous fait un peu peur. Comment se protéger ? (Jean-François P., Bouchemaine, 49)
Le contrat de construction avec fourniture de plan est régi par les articles L 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Certaines clauses sont rédigées sous forme de conditions suspensives : acquisition d'un terrain, obtention du permis de construire, obtention des prêts nécessaires au financement de l'achat du terrain… Concernant le terrain, il est aussi possible de l'acheter sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire. Ces éléments existent pour vous protéger des risques que vous évoquez. Par précaution, renseignez-vous préalablement auprès des services de la mairie sur certaines restrictions qui pourraient remettre en cause votre projet. |
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