QU’EST-CE QU’UN LOTISSEMENT ?

Il s’agit d’une opération qui a pour objet, sur une période de moins de dix ans, de diviser un terrain en vue de l'implantation de bâtiments (article L 442-1, Code de l’urbanisme). Le projet pour être autorisé suppose l’aménagement de parcelles qui peuvent être commercialisées nues ou construites. Dans tous les cas, l’objectif est de créer un nouveau quartier. Les communes sont donc très vigilantes sur leur constitution. D’ailleurs l’opération ne peut débuter sans qu’une autorisation n’ait été délivrée par l’administration. Depuis 2007, la procédure passe par un permis d’aménager si la division conduit à la création de plus de deux lots ou si des équipements communs sont prévus, même chose si le projet s’inscrit dans un secteur sauvegardé. Dans les autres cas, une déclaration préalable de travaux est suffisante. Le dossier déposé en mairie est, en particulier, composé d’une présentation du projet, du plan de situation, d’une étude d’impact, d’un règlement de lotissement et d’un programme de travaux. Sa consultation peut apporter de nombreuses informations, utiles avant de se lancer dans l’acquisition d’une parcelle. Par exemple, le règlement du lotissement peut interdire certains types de clôtures, imposer des couleurs, limiter les aménagements comme l’installation d'une véranda ou d’une piscine.