MODE D’EMPLOI - TEPA

Actuellement, seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75 %. Aussi, afin d'aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail et du pouvoir d'achat (TEPA) instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de leur résidence principale. Cette loi TEPA permet aux accédants à la propriété (mais pas aux investisseurs), dans le neuf comme dans l’ancien, de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de remboursement de leur emprunt. Il bénéficie également aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu. Le dispositif porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d'un prêt pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale. Peuvent en bénéficier les personnes qui ont fait construire ou acheté un logement affecté à l’habitation principale à compter du 22 août 2007. Un même contribuable pourra bénéficier de plusieurs crédits d’impôt successifs en cas de revente et de souscription d’un nouvel emprunt. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts de la première année et à 20 % du montant des intérêts des quatre années suivantes, hors assurance, avec un plafond qui dépend de la composition du ménage. Dans la limite de 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 7 500 euros pour un couple, plus 500 euros par personne à charge. L'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt. Il s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, cet excédent est restitué au contribuable, il profite donc également aux personnes non imposables qui recevront dans ce cas un chèque du Trésor public.