CONSEIL SYNDICAL

Mon épouse a-t-elle le droit d'être membre du conseil syndical sachant que je suis seul propriétaire de l'appartement ? (Xavier T.,Paris,12e )

Cette possibilité existe, les époux pouvant effectuer l'un pour l'autre des actes d'administrations courantes. En outre, il est nécessaire que vous soyez d'accord sur cette candidature, ce qui suppose que votre épouse soit titulaire d'un mandat express (Cour d'Appel de Paris 26 octobre 2000).