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Trop-perçu de charges locatives
Mon locataire prétend se faire rembourser le trop-perçu de provisions de charges qu'il a payé depuis 10 ans par rapport au montant des charges locatives réelles. Puis-je lui opposer un délai de prescription plus court ? (Noëmie C.,Vichy, 03)
Il est exact que vous auriez dû procéder annuellement à la régularisation des charges locatives et ajuster les provisions mensuelles en fonction du montant des charges. Si vous ne l'avez pas fait, la loi n'interdit pas de procéder rétroactivement au réajustement et, selon les dépenses, réclamer du locataire le complément ou, au contraire, la restitution du trop-perçu. Depuis la loi du 18 janvier 2005, le délai de prescription des charges locatives est de 5 ans, comme pour les loyers mais attention, selon une réponse ministérielle ( JOAN 3/10/06), la disposition ne jouera que pour l'avenir et la prescription ne commencera à courir qu'à partir du 18 janvier 2010. Vous devez donc rembourser le différentiel (prévisions - charges) sur une période pouvant remonter jusqu'à 30 ans - prescription de droit commun. |
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