AUTRES MESURES

TVA à 5,5 % : Les opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre du Passfoncier peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Seules les opérations engagées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 sont concernées. Le Pass-foncier permet, grâce à l’intervention du 1 % Logement, de financer la construction d’une maison tout en différant (dans la limite de 25 ans) l’achat du terrain dans le cadre d’un bail à construction.

Garantie des risques locatifs (GRL) : Ce dispositif facilite l’accès des candidats à la location d’un logement dont le propriétaire accepte de souscrire une assurance spécifique. Depuis sa création en 2006, seules les instances du 1 % Logement contribuaient à son financement et le réservaient principalement aux salariés du secteur privé. Dorénavant l’État apportera une contribution au dispositif permettant de l’étendre à toute catégorie de locataires (fonctionnaires, sans emploi, retraités, jeunes…).

Investissement locatif : Les avantages fiscaux du dispositif Borloo dans l’ancien permettent de conclure un bail avec certains organismes en vue de l’accueil de personnes en demande d’un logement. Désormais, le loyer peut être fixé à un niveau intermédiaire alors que jusqu’à présent, ce type de location n’ouvrait droit à la déduction des revenus fonciers qu’à condition de pratique.