MAJORATION DU PRIX

J'ai signé une réservation pour un appartement neuf, mais aujourd'hui, j'apprends que le prix de vente sera majoré de 4 % par rapport aux prévisions. Ai-je un recours ? (Patrick C.,Montargis, 45)

Le prix mentionné dans le contrat de réservation est bien prévisionnel. Sauf engagement spécifique du vendeur, il est permis de prévoir un prix supérieur. L'acquéreur peut se désengager de l'opération si la variation dépasse 5 %, aucune sanction n'est alors encourue. Dans votre cas, la majoration de 4 % ne dépasse pas le "seuil de tolérance". Sauf négociation amiable, vous ne pourrez pas refuser ce changement. Si vous voulez vous désengager, relisez bien votre contrat de réservation, si un dépôt de garantie a été prévu, le vendeur ne sera pas tenu de vous le rembourser (article R 261-31 Code de la Construction et de l'Habitation).