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Propriétaire d'un petit appartement que je vais mettre en location,je souhaiterais savoir si je peux y inclure une clause interdisant à mes futurs locataires de changer d'opérateur pour la fourniture d'électricité et de gaz. (Daniel V.,Bellicourt,02)
La clause imposant le choix du fournisseur d'énergie ne figure pas parmi les clauses réputées non écrites dont l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère la liste de façon exhaustive. L'analyse des clauses non écrites montre que le législateur a voulu permettre au locataire de faire jouer librement la concurrence. En matière d'énergie, la question ne se posait pas jusqu'à la loi relative à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie. Loi, qui depuis le 1er juillet 2007, donne aux locataires la liberté de choisir librement le fournisseur de gaz et d'électricité. Insérer au contrat de location une clause interdisant au locataire de choisir un autre opérateur constitue une entrave à sa liberté de contracter avec un autre fournisseur. En revanche, le bailleur peut tout à fait insérer au contrat une clause relative à l'énergie et demander au locataire de l'informer de toute modification du contrat actuel ou de la souscription d'un contrat avec un nouveau fournisseur. |
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