PLANNING DES OPÉRATIONS

Cette fois, vous êtes sûr de vous. Une fois votre décision d'achat prise, vous allez devoir respecter à la lettre un planning, sans sauter aucune étape. Première d'entre elles, le contrat de réservation, une sorte de contrat préliminaire. Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, par ce contrat, le vendeur s'engage à vous réserver un logement. En contrepartie, vous versez sur un compte bloqué un dépôt de garantie. Son montant est fixé à 5 % maximum du prix prévisionnel de vente, si le contrat de vente doit être signé dans un délai d'un an ; de 2 % maximum si le délai est d'un à deux ans.

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le délai prévu pour la vente est supérieur à deux ans. Le contrat de réservation doit, sous peine de nullité, être établi par écrit. Prenez le temps d'éplucher son contenu dans le détail. N'hésitez pas à vous faire expliquer tout ce que vous ne comprenez pas. Vérifiez qu'il contient au minimum une description détaillée du futur logement (la surface habitable en m2, le nombre de pièces, la nature et la qualité des matériaux, etc.), la situation du logement dans l'immeuble ou le lotissement, le prix de vente du logement et, le cas échéant, les conditions de révision, le délai d'exécution des travaux, la date à laquelle pourra être signée le contrat de vente définitif et, enfin, les conditions prévues par la loi qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie.

Il doit être envoyé au futur acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre, le futur acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour éventuellement se rétracter. Son dépôt de garantie doit alors lui être restitué en intégralité. Si tout suit son cours, normalement l'étape d'après c'est la signature du contrat de vente, chez le notaire. Il doit vous être remis au moins un mois avant la signature. Ce délai de réflexion permet d'examiner sereinement le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le contrat de réservation. A noter que vous pouvez faire insérer dans le contrat de vente une clause prévoyant des pénalités de retard à votre profit.

Si vous faites construire une maison individuelle, vous signerez le "contrat de construction de la maison individuelle" (CCMI), rendu obligatoire par la loi du 19 décembre 1990. Il est signé entre le propriétaire d'un terrain et le constructeur qui exécute pour lui les plans de sa maison et s'engage à la construire. Ce contrat protège les droits du maître d'ouvrage, c'està- dire le futur propriétaire.