L’AVIS DE MAÎTRE THIERRY LE PLEUX

Notaire à Paris

Thierry Le Pleux : “Les nouvelles mesures en faveur des couples pacsés simplifient l’achat d’un bien immobilier à deux. Elles règlent toutes les problématiques liées aux successions en cas de décès de l’un des partenaires. Notamment pour les couples homosexuels qui n’ont généralement pas d’enfant. Il suffit que chacun des partenaires se lègue mutuellement la part de ses biens. Cela règle même la réserve des parents. Mais il y aura sans doute des discussions lorsque des enfants seront en présence car dans certains cas, ils pourront même être désavantagés. Les nouvelles mesures vont aussi vider de toute substance, un certain nombre d’outils qui étaient utilisés jusqu’à présent par les couples non mariés, pacsés ou non, pour surmonter le problème de la transmission. Par exemple, la SCI a longtemps été conseillée aux couples non mariés pour faciliter la transmission de leur patrimoine mais avec les nouvelles mesures, elle n’aura plus vraiment d’intérêt. Pas plus d’ailleurs que la clause de tontine que j’ai tendance à ne pas conseiller. Cette clause n’est pas très souple car elle est inscrite dans le contrat dès l’origine de l’achat et il n’est pas facile, ensuite, de l’annuler. Surtout si le couple ne s’entend plus. Pour la supprimer, il faut l’accord des deux partenaires. De ce point de vue, le testament reste donc plus souple. On peut en modifier les dispositions à tout moment, sans que l’autre puisse s’y opposer.”