ACHAT D'UN TERRAIN

Ma femme et moi allons signer une promesse de vente pour acheter un terrain dans un lotissement dont les installations ne sont pas encore terminées, quelles précautions devons-nous prendre ? (Sacha I.,Marne-la-Vallée, 77)

Aucun acte ne peut être signé avant que l'autorisation de lotir n'ait été délivrée. Une fois l'autorisation obtenue, la vente demeure subordonnée à la délivrance du certificat d'achèvement constatant l'exécution des travaux imposés au lotisseur par l'arrêté de lotir. Avant l'achèvement du lotissement, seule est donc permise la signature d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention du certificat d'achèvement. Lors de la signature de la promesse de vente, le lotisseur doit vous remettre l'autorisation de lotir, une attestation indiquant la surface constructible sur votre lot et le cahier des charges que vous devrez lire attentivement.