LES MISSIONS DU NOTAIRE

L’avant-contrat n’est pas obligatoirement signé à l’étude notariale mais cela peut s’avérer utile, en raison des formalités qui doivent être respectées en termes de délais (rétractation, conditions suspensives…) et de contrôle (identité des parties, hypothèques, diagnostics…). L’acte de vente définitif est lui toujours passé devant notaire. En principe, c’est l’acquéreur qui choisit le notaire, souvent chaque partie fait appel à son propre notaire, c’est un droit qui ne peut être refusé. Les émoluments ne sont alors pas plus chers, mais partagés entre les deux professionnels.

Dans ce cas qui instrumente ?

Selon les usages locaux, le notaire du vendeur ou de l’acquéreur. Le second assiste alors seulement son client. Le notaire est aussi habilité à expertiser le bien, rechercher un acquéreur. Il doit réunir les pièces obligatoires à la signature et s’acquitter des démarches de publicité foncière et d’enregistrement. A l’égard de l’acquéreur, il doit vérifier les titres de propriété. Dans le cadre d’une copropriété, il est tenu de se rapprocher du syndic pour établir les charges exigibles auprès de chacune des parties. Il doit aussi réunir certains documents en vue de leur transmission à l’acheteur (assurance construction, bornage, certificat de conformité, règlement de copropriété, contrats de location en cours…). D’autres opérations sont de son ressort. Par exemple, si vous devez conférer un droit de passage à un voisin. Le notaire va authentifier cette servitude dans un acte qui sera publié pour être rendu opposable aux tiers. S’il est envisagé de créer une copropriété, il sera chargé de sa mise en place, si c’est le règlement de copropriété qu’il faut modifier, il sera compétent pour établir le nouveau document. Profitez de ses conseils : indivision, Pacs, tontine, SCI…, selon votre situation, il saura vous proposer la meilleure solution. Dans le cadre de la préparation des actes, ce type de conseil est généralement gratuit, sauf si un travail de recherche est nécessaire. Au-delà des missions touchant directement à l’achat, le notaire va aussi intervenir pour toute question touchant à la famille : préparer une succession, une donation, prévoir un usufruit, établir un contrat de mariage.