PROFESSION NOTAIRE

Le notaire est un officier public, nommé par l’Etat pour recevoir les actes qui doivent être authentifiés pour en assurer la conservation. La profession est organisée sous le contrôle de l’État et du Conseil supérieur du notariat. Une chambre par département veille aussi au bon fonctionnement de la profession. La responsabilité du notaire est couverte par une assurance et une caisse de garantie permet de faire face à la perte des sommes déposées chez le notaire.

Comment choisir son notaire ?

Tout à fait librement, d’ailleurs chaque notaire peut passer un acte en dehors de son département. Sa rémunération est réglementée. En principe, le notaire vous demande une provision couvrant le coût prévisible de l’acte et lui permettant d’engager les démarches qui lui sont nécessaires. Le coût d’un acte notarié comprend sa rémunération, les émoluments tarifés, les débours nécessaires à l’obtention de certains documents, les droits et taxes perçus pour le compte de l’État. Le détail précis vous est remis en principe dans les 6 mois de la conclusion de l’acte. Dans le cadre d’une vente, ces frais sont à la charge de l’acquéreur.