CE QU'IL FAUT RETENIR

Le permis de construire ne porte que sur des biens immobiliers. Sont soumises au permis de construire : les constructions qui créent plus de 20 m2 de surface hors oeuvre brut (Shob) Sont soumises à déclaration préalable : les constructions qui créent entre 2 et 20 m2 de Shob. Les constructions de moins de 2 m2 qui ont une hauteur de plus de 12 m. Il existe des cas particuliers : éoliennes, piscines, murs et constructions classées dans les sites classés et secteurs protégés. Lors du dépôt du permis de construire : il ne sera plus exigé de joindre à la demande le plan intérieur de la construction. La surface de plancher du projet de construction sera strictement déclarative et engagera la responsabilité du constructeur. Lors de l’achèvement des travaux : le certificat de conformité est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux. Pour tout renseignement : www.urbanisme.equipement.gouv.fr