ETRE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AIDE LOCALE

Autre contrainte qu'il est impératif de respecter pour obtenir la majoration : bénéficier d'une aide (ou de plusieurs) de votre commune, de votre groupement de communes, de votre département ou de votre région, ou encore d'un syndicat intercommunal. Il peut aussi s'agir de l'aide conjointe de votre commune et de votre département, de plusieurs villes ne constituant pas un groupement de communes. L'aide doit prendre la forme soit d'une subvention, soit d'une bonification débouchant sur un prêt sans intérêts ou à taux réduit ; soit d'une mise à disposition par bail emphythéotique (location de 18 à 99 ans) ou bail à construction du terrain (vous vous engagez à construire ooosur un terrain loué en attendant d'avoir les moyens de l'acheter par exemple), moyennant un loyer qui n'excède pas 15 e par an. Le montant de la subvention ou de la bonification doit être au minimum en région parisienne de 4 000 e pour une famille de 3 personnes (ou moins) et 5 000 e pour un ménage de 4 personnes et plus. En province, ces montants s'élèvent respectivement à 3 000 et 4 000 e.