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Magazine du 01/05/2007

Indicateur Bertrand


Sommaire 01/05/2007

Edito
Soyez prêts !
Parole à
Bernard Michel, Président de Crédit Agricole Immobilier
Interview
Dominique de Lavenère, Président du Snal(Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement)
Portrait
Manuelle Gautrand
Aujourdhui demain
La domotique, pour quoi faire ?
Du neuf côté maison
La gamme Lumicène
Investir
Bien investir dans une maison
financer
Prêt à O % mode d'emploi
Les plus du neuf
Les bons plans de la VEFA
Marché Est
Strasbourg innove
Marché Ile-de-France
A la découverte des pépites de l'Ouest parisien
Marché Rhône-Alpes
Grenoble se met au vert
Marché Midi
Côte d'Azur : le prix de la tentation
Marché Grand-Ouest
Le marché toulousain : convoité, actif et sain
Marché Centre
Les ambitions de Dijon
Courrier des lecteurs
Courrier des lecteurs
Conseil du mois
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Courrier des lecteurs
 01/05/2007


LOI CARREZ



Plan :
1- RETARDS DE VERSEMENTS ET DE LIVRAISON
2- CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRÊT
3- VICES DE CONSTRUCTION
4- PRÊT À O %
5- REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION
6- LOI CARREZ
7- RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES
Je suis propriétaire depuis peu d'un logement dans une copropriété et je viens de me rendre compte que la superficie indiquée dans le contrat de vente est supérieure à la réalité.Estil trop tard pour agir ? (Pascale T.,Mandres-les-Roses, 94)

Conformément à la loi Carrez du 18/12/1996, si la superficie réelle est inférieure à la superficie mentionnée dans l'acte de vente, vous pourrez exiger une diminution du prix à condition que la différence soit supérieure à 5 %. La baisse du prix se fera au prorata du nombre de m2 en moins, mais vous devez intenter une action en justice dans le délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour pouvoir l'obtenir.



< Remboursement par anticipation

© Indicateur Bertrand


Recherche de logement
Type :
Pièces : à
Localisation :
(Ex.: 13, 75015, Lyon, etc.)
recherche avancée




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