CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRÊT

Je souhaite vendre mon appartement. Je pense signer un compromis de vente.La condition suspensive d'obtention d'un prêt est-elle obligatoire ? (Jean-Charles L., Paris 15e)

La loi Scrivener du 13/07/79 protège l'emprunteur en imposant la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts pour financer l'acquisition du bien immobilier. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de signature de l'acte. Cependant, il se peut que l'acquéreur n'ait pas l'intention de recourir à un prêt. Dans ce cas, il doit écrire de façon manuscrite qu'il reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut se prévaloir de la loi sur la protection de l'emprunteur.