ASSURANCE CONSTRUCTION : BON À SAVOIR

- Pas d’impasse sur la dommages-ouvrage : le particulier qui fait construire pour son compte et qui revend son bien risque, pendant les dix années qui suivent la construction, d’être condamné aux réparations au même titre que le constructeur. - Refus d’assurance : s’adresser au bureau central de tarification qui pourra imposer un montant de prime à l’assureur : 11, rue de la Rochefoucauld BP 904

- Paris Cedex 09 - Traitement des malfaçons en cours de chantier : dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, il est possible de faire appel à la garantie de livraison. A mettre en oeuvre, par exemple si on craint la dissimulation des malfaçons. Dans les cas les plus sérieux de malfaçon, les dommages qui relèvent de la responsabilité décennale peuvent donner lieu à la mise en jeu de l’assurance dommages-ouvrage, après une mise en demeure auprès du constructeur et résiliation du contrat.