L’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ

L’assureur dommages-ouvrage qui a procédé au “préfinancement” des travaux nécessaires peut se retourner contre les responsables des désordres. En lieu et place des constructeurs, c’est l’assureur de responsabilité qui est actionné. Une telle assurance est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée. Sont principalement concernés : l’architecte, le constructeur de maison indivi individuelle, le fabricant d’ouvrage, le promoteur et le vendeur d’immeuble à construire. En principe, la garantie est apportée pour un volume d’opérations à l’année. Elle est maintenue, même en cas de disparition de l’entreprise, tant que subsiste une construction sur laquelle sa responsabilité est encourue (10 ans). L’assurance est limitée aux secteurs d’activité déclarés. Une fois connues les coordonnées de l’assureur, il est recommandé de lui demander quels types de travaux il garantit précisément.

Au-delà de 10 ans, l’assurance ne joue plus mais le constructeur reste tenu pendant 30 ans des malfaçons, commises volontairement. Par exemple si dans un but d’économie et connaissant le risque de désordre, il a dissimulé sciemment un vice de construction et l’a rendu indécelable. Exemples de dommages couverts pendant 10 ans : fissurations importantes d’un dallage, faïençage entraînant des infiltrations, mauvaise inclinaison du réseau d’évacuation des eaux usées, défaut de ventilation, chauffage ne permettant pas d’obtenir une température normale. C’est l’ampleur des conséquences qui justifie la garantie. De moindres conséquences, les mêmes dommages peuvent ne pas être pris en compte. Ainsi des fissurations, n’affectant pas l’étanchéité de l’ouvrage seront considérées comme de simples défectuosités.