L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Elle est obligatoire pour toute personne faisant réaliser des travaux de construction. Elle garantit aux propriétaires successifs le paiement de toutes les réparations qui mettent fin aux dommages dont sont responsables les constructeurs et qui touchent aux éléments d’équipement, affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son utilisation. Ce sont donc tous les travaux relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.

La déclaration de sinistre : elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours à compter de la connaissance du sinistre. La désignation d’un expert n’est pas systématique. Une proposition d’indemnisation peut intervenir dans les 15 jours de la déclaration de sinistre sinon il faut attendre le résultat de l’expertise qui donne éventuellement lieu à une contre-expertise et à contestation. En tout état de cause, l’assureur doit proposer une indemnité dans les 90 jours suivant la déclaration de sinistre. Dans les cas complexes, un délai supplémentaire est pourtant possible, sans aller au-delà de 135 jours.

L’indemnisation : si l’assuré refuse la proposition, il peut obtenir les trois-quart de l’indemnité, à titre de provision pour entamer les travaux. Si l’assureur ne respecte pas les délais de réponse (60 jours), le propriétaire est autorisé à effectuer les travaux pour le montant qu’il a estimé.