VOS HÉRITIERS

Si chacun a la disposition de son patrimoine, le Code civil préserve les droits des héritiers réservataires : tout d’abord les enfants (s’il n’y en a pas, les parents) et depuis la loi du 4 décembre 2001, le conjoint. Au-delà de la réserve héréditaire, la quotité disponible vous permet d’avantager un membre de votre famille ou un tiers. Ces gratifications sont prévues dans le cadre de donations avant décès ou de dispositions testamentaires.