DÉFAUTS DE CONSTRUCTION

Après réception de mon pavillon,je m'aperçois que de nombreux défauts de construction m'ont échappé et n'ont pu être signalés. Ai-je un recours ? (Philippe D., Limours, 91)

Tous les désordres signalés dans le délai d'un an doivent être réparés par le constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 Code civil), adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le délai d'un an, les désordres compromettant la solidité du bâtiment ou sa destination peuvent être l'objet d'une déclaration auprès de l'assurance dommages-ouvrage. La garantie joue pendant 10 ans (article 1792 du Code civil). Les éléments d'équipement sont garantis 2 ans (article 1792-2 Code civil), mais rarement couverts par une assurance.