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Le contrat de mariage doit être conclu avant de célébrer l’union. Par la suite, changer de régime matrimonial est plus difficile. Jusqu’à présent les règles de l’indivision étaient implacables : en cas de désaccord sur le devenir du bien commun, la seule solution était de saisir les tribunaux. Depuis le 1er janvier, les conditions sont assouplies : un mandataire peut être désigné pour vendre le patrimoine commun.
Empruntez à deux Si vous sollicitez un crédit qui touche les revenus communs, vos signatures vous engagent aux remboursements. Si vous n’êtes pas mariés, vous empruntez le plus souvent solidairement mais vous pouvez faire des emprunts séparés. Si vous participez au financement sans être propriétaire dans les actes, vous aurez le droit d’être remboursé des sommes avancées, sans jamais pouvoir prétendre à être propriétaire.
En savoir plus : chambre des notaires de votre département : www.notaires.fr |
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