Donation : une mesure fiscale favorable à l'accession à la propriété

Vous voudriez bien acquérir un logement mais vous n'avez pas d'apport. Peut-être avez-vous un parent qui pourrait vous donner un petit coup de pouce ? Sachez que les règles de donation et de succession ont changé et qu'elles permettent à vos parents par exemple de vous donner de l'argent sans subir d'imposition. Mais qu'est-ce qu'une donation ? C'est un acte par lequel une personne vous transmet, de son vivant, la propriété d'un bien ou une somme d'argent. Attention : une donation doit toujours être signalée à l'administration fiscale, celle-ci percevant des droits.

Nouveaux abattements
Depuis le 1er janvier 2006, les donations peuvent être réalisées tous les six ans (au lieu de 10 auparavant). En outre, la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA) modifie le montant des abattements. Ainsi, chacun de vos parents peut vous faire un don de 150 000 euros (au lieu de 50 000 euros précédemment) sans avoir à débourser de droits de donation. Et ils pourront renouveler l'opération tous les six ans. Cette mesure est valable pour chacun des enfants du couple. Autrement dit, un seul enfant peut recevoir jusqu'à 300 000 euros sans taxation. Chacun de vos grands-parents a également la possibilité de vous faire une donation. Dans ce cas, ils peuvent vous donner jusqu'à 30 000 euros sans droit à verser (60 000 euros s'ils sont deux).

Dons d'argent
Si vos parents ont des moyens plus limités, ils peuvent aussi vous faire un don manuel, c'est-à-dire vous verser une somme d'argent qui vous servira d'apport pour l'achat de votre logement. Mais sachez que la mesure ne s'applique pas qu'aux enfants, elle est également valable pour les enfants, petits enfants, arrière-petits-enfants, ou à défaut, aux neveux et nièces. En tant que bénéficiaire, vous devez avoir plus de 18 ans et les donataires (vos parents par exemple) moins de 65 ans. A noter aussi que la donation et le don manuel peuvent se cumuler. Mais s'ils dépassent les plafonds requis, ils sont taxables selon le barème ci-après :

Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement	Taux
Moins de 7 699 €	5%
Entre 7 699 et 11 548 €	10%
Entre 11 548 et 15 195 €	15%
Entre 15 195 et 526 762 €	20%
Entre 526 762 et 861 053 €	30%
Entre 861 053 et 1 722 105 €	35%
Supérieure à 1 722 105 €	40%

Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable

Montant taxable après abattement	Taux
Moins de 7 699 €	5%
Entre 7 699 et 15 195 €	10%
Entre 15 195 et 30 390 €	15%
Entre 30 390 et 526 762 €	20%
Entre 526 762 et 861 053 €	30%
Entre 861 053 et 1 722 105 €	35%
Supérieure à 1 722 105 €	40%