La Vefa : un contrat en béton

En achetant du neuf non encore construit, vous bénéficiez d'un contrat particulièrement protecteur : la vente en l'état futur d'achèvement VEFA. Cette forme particulière d'achat est très réglementée et s'effectue en deux phases : le contrat de réservation et la vente proprement dite. Elle est donc très sécurisante pour vous.

Le contrat de réservation
Ce document doit comporter un certain nombre d'informations : description du logement, surface habitable, énumération des pièces et dépendances. Il doit être complété par une notice descriptive du bien, indiquant les matériaux de construction et la qualité des éléments d'équipement prévus. Le contrat indique aussi le prix de vente (TTC), en général ferme et définitif ou incluant une clause de révision, la date à laquelle sera signé le contrat de vente définitif devant notaire, les caractéristiques des prêts demandés pour le financement de l'acquisition. Assurez-vous qu'il comporte une clause suspensive de non-obtention des prêts dont vous avez besoin pour financer votre achat. Elle vous permettra, le cas échéant, d'annuler le contrat et de récupérer votre dépôt de garantie. D'autres conditions suspensives peuvent, à votre demande, être introduites dans le contrat (achat subordonné à la vente d'un autre bien, par exemple). Au moment de la signature, vous devez verser un dépôt de garantie de 5 % du prix du logement si la signature de l'acte de vente définitif intervient dans un délai inférieur à un an, mais si ce délai est compris entre un et deux ans, ce montant est ramené à 2 %. La somme reste bloquée sur un compte spécial jusqu'à la signature de l'acte définitif devant notaire.

Attention : le contrat de réservation vous engage à acheter le logement désigné, mais la loi vous accorde tout de même un délai de sept jours (à partir de la date de réception du contrat en recommandé avec accusé de réception) pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie. Passé ce délai, si vous renoncez, le dépôt reste acquis au promoteur. Sauf si c'est lui qui n'a pas respecté les clauses du contrat. En cas de réalisation d'une clause suspensive, votre mise de fonds doit vous être remboursée entièrement.

La vente proprement dite
Avec la vente en Vefa (Vente en l'état futur d'achèvement). Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction. En contrepartie de l'obligation de vous engager longtemps avant de vous installer dans vos murs, vous êtes protégé par un dispositif vous garantissant que le logement sera bel et bien livré comme prévu. A la date convenue dans le contrat de réservation, vous signez le contrat définitif. Faites en sorte de recevoir le texte de l'acte définitif avant la signature (au moins un mois avant) de façon à l'étudier en détail et à demander des modifications le cas échéant. L'acte doit contenir la description exacte du bien, le prix prévu au contrat de réservation, l'échéancier des paiements, le délai de livraison, les pénalités payables par le promoteur en cas de retard de livraison ou payables par vous en cas de retard de paiement. Le promoteur doit également joindre au contrat la notice détaillée du logement avec les plans, le certificat d'urbanisme, le règlement de copropriété et les attestations d'assurance de responsabilité professionnelle.

Le calendrier des paiements ?
Avec la vente en l'état futur d'achèvement, vous bénéficiez d'un paiement échelonné, soit :
35 % du prix à l'achèvement des fondations ;
70 % à la mise hors d'eau (gros œuvre terminé) ;
95 % à l'achèvement de la construction ;
5 % restants à la remise des clés (sauf réserves émises à la remise des clés).