La gestion

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Le mandat de gestion

Définition

Le mandat de gestion est l'acte par lequel le propriétaire d'un bien (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire, qui peut être un agent immobilier, un administrateur de biens, .) le pouvoir d'accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d'un bien.

Ce qui doit figurer dans le mandat

Pour exercer ces prérogatives, un administrateur de biens comme un agent immobilier doit obligatoirement détenir un mandat du propriétaire dûment rempli et signé. Le mandat doit obligatoirement comporter :

• les identités des parties (mandant et mandataire) et les garanties professionnelles du mandataire,
• la désignation du ou des biens concernés par le mandat, avec leur situation et description précise,
• la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés, des versements, .),
• le montant des honoraires pour la gestion courante et les éventuels frais supplémentaires,
• la mission du mandataire et tous les actes que le mandant lui autorise et lui confie,
• la durée du mandat et les conditions de renouvellement.