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Le mandat
de gestion
Définition
Le mandat de gestion est l'acte
par lequel le propriétaire d'un bien (le mandant) donne
à une autre personne (le mandataire, qui peut être un agent
immobilier, un administrateur de biens, .) le pouvoir d'accomplir
en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la
location ou la gestion d'un bien.
Ce qui doit figurer dans
le mandat
Pour exercer ces prérogatives,
un administrateur de biens comme un agent immobilier doit
obligatoirement détenir un mandat du propriétaire dûment
rempli et signé. Le mandat doit obligatoirement comporter
:
- les identités des parties (mandant et mandataire) et les
garanties professionnelles du mandataire,
- la désignation du ou des biens concernés par le mandat,
avec leur situation et description précise,
- la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés,
des versements, .),
- le montant des honoraires pour la gestion courante et
les éventuels frais supplémentaires,
- la mission du mandataire et tous les actes que le mandant
lui autorise et lui confie, - la durée du mandat et les
conditions de renouvellement.
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