La location

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Droits et devoirs du propriétaire

Tous les contrats imposent des droits et des devoirs au propriétaire, comme au locataire pendant toute la durée du bail.

Devoirs

Le propriétaire doit respecter des devoirs, en particulier :

• établir un contrat de bail obligatoire (3 ans renouvelable par reconduction tacite).
• Mettre à la disposition de son locataire un logement et des équipements en bon état de fonctionnement.
• Lui délivrer gratuitement une quittance de loyer.
• Justifiez des dépenses effectuées en contrepartie des charges, dont une partie est à payer par le locataire. Si vous confiez la gestion de votre bien à un professionnel, c'est lui qui se charge de ces formalités, moyennant des honoraires équivalent à un pourcentage du loyer.
• Ne pas s'opposer aux aménagements de détail réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne transforment pas le logement.
• Entretenir les locaux et effectuer toutes les grosses réparations. Les petites réparations, énumérées par la réglementation, incombent par contre au locataire.

Droits

Le propriétaire a par ailleurs des droits, dont :

• Exiger à son locataire qu'il apporte les preuves de sa solvabilité.
• Demander un dépôt de garantie (2 à 3 loyers mensuels).
• Veiller au respect de l'intégrité du logement. Pas de gros travaux sans votre accord préalable.
• Effectuer des travaux d'amélioration ou de valorisation sans que le locataire puisse s'y opposer s'ils n'excèdent pas 40 jours et ne rendent pas le logement impossible à habiter.
• Fixer le montant du loyer librement en début de bail. Pendant celui-ci, il ne pourra alors être majoré que du coût de la construction (indice publié trimestriellement) de l'année qui vient de s'écouler. Au moment du renouvellement du bail, vous pouvez réévaluer le loyer si celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du quartier.
• Saisir le juge d'instance en référé, en cas d'incident de paiement, si les commandements à payer n'aboutissent pas.

Et les assurances ?

A noter qu'aucune assurance n'est obligatoire pour le propriétaire (qui peut en souscrire de façon facultative et est de toute façon couvert pour les parties communes que sont les murs, les planchers par l'assurance de la copropriété). Par contre, le locataire est tenu de souscrire une assurance incendie - dégât des eaux.

Bon à savoir

Sachez enfin que vous ne pouvez récupérer un logement mis en location qu'à certaines conditions : au terme du bail (sauf pour les locataires de plus de 70 ans), en cas d'impayés qui provoquent une rupture du bail ou pour vous loger vous-même ou quelqu'un de votre famille.

Pour plus d'informations : www.anil.org