Achat sur plan ou vente achevée, les procèdures diffèrent
Finies les recherches, effacés les doutes, vous êtes décidé ! Maintenant, il faut concrétiser en s'engageant..

Vous achetez sur plan

La vente sur plan vous permet de choisir et de réserver un appartement ou une maison alors que les travaux ne sont pas terminés, ni même (parfois) commencés. On appelle cela une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La vente sur plan est régie par des règles précises, fixées par la loi (articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).

Dans un premier temps, vous signez avec votre vendeur un contrat préliminaire, appelé contrat de réservation. Ensuite, vous signez devant notaire un contrat définitif et vous allez acquérir votre bien en effectuant des versements au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Vous achetez un logement achevé

Vous avez visité votre futur logement achevé. Vous allez alors, pour devenir propriétaire, devoir signer une promesse de vente et ensuite, l'acte définitif devant notaire.

La promesse de vente donne lieu au dépôt d'un acompte (généralement 10 % du prix), qui vient ensuite en déduction du prix de vente total. Cet acompte est déposé sur un compte chez le notaire et ne donne pas lieu à production d'intérêt. Comme pour la vente sur plan, la promesse de vente doit comporter une description précise du bien acheté. Elle stipule également les conditions suspensives liées en particulier à l'obtention de son financement par l'acquéreur.

Vous disposez là aussi d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception de la promesse signée. Si vous renoncez à l'acquisition, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dernière étape, la signature de l'acte définitif de vente chez le notaire. Vous devrez verser, en plus du prix d'achat de votre bien, intégralement payable à la signature, des frais de notaire qui correspondent à :
ses honoraires
les taxes qu'il collecte pour l'état
les frais d'hypothèque ou de caution de votre prêt

Les clés de votre logement vous seront remises ce jour-là.

Attention, ne tardez pas

Les conditions suspensives de vente liées à l'obtention d'un ou plusieurs prêts sont soumises à certaines conditions d'application. En particulier de temps. Vous devez en effet effectuer votre (ou vos) demande (s) de prêt dans les délais prévus par la promesse ou le contrat préliminaire. Cette démarche doit être notifiée à votre vendeur. Le délai généralement prévu entre la promesse de vente ou le contrat préliminaire et l'acte définitif est généralement de deux mois.