| Défiscalisation : la Loi Robien
Depuis le 3 avril 2003,
Gilles de Robien, ministre du Logement, a apporté quelques aménagements
au dispositif Besson.
Quelques
aménagements au dispositif Besson
La loi Robien concerne les investissements immobiliers dans les locaux d'habitation situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et donnés en location non meublée (de façon effective et continue pendant 9 ans) à usage d'habitation principale du locataire.
Pour
relancer la construction de logements neufs et faire face à la pénurie de l'offre,
Gilles de Robien, ministre du Logement, a apporté quelques aménagements
au dispositif Besson. Ces changements sont applicables depuis le 3 avril alors
que le décret d'application est paru en mai 2003. Il s'agit essentiellement
d'un relèvement des plafonds de loyers, " mieux adapté à la réalité des marchés
locaux ", et de la suppression du plafond de ressources du locataire. Dorénavant,
il faut distinguer trois zones. La zone A comprend Paris et sa région, la Côte
d'Azur et le Genevois français. Pour bénéficier de l'amortissement Besson, le
plafond du loyer sera porté à 19,19 euros le mètre carré, contre 12,90 auparavant.
La zone B comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants avec des plafonds
désormais de 13,33 euros, contre 8,80 précédemment. Pour le reste du territoire,
le plafond passe à 9,59 euros, contre 8,30 auparavant.
Rappelons le dispositif
d'ensemble. La loi Besson comprend deux volets : le premier concerne le neuf et
le second l'ancien.
Concernant
les logements neufs Un propriétaire qui
acquiert un logement destiné à devenir la résidence principale d'un locataire
peut amortir le prix de son acquisition à raison de 8 % de son montant au cours
des cinq premières années (dans la limite de 10 700 euros) et de 2,5 % pour les
dix années suivantes (soit 65 % au total), sous réserve de louer le logement durant
toute cette période (soit au moins neuf années). Le montant du loyer ne doit pas
dépasser un certain plafond lors de la conclusion du bail. Une première souplesse
avait été apportée à la loi qui excluait toute location faite à un descendant
ou un ascendant du propriétaire. Louer à un membre de sa famille est devenu possible.
Pendant ce laps de temps, l'amortissement n'est pas remis en question mais il
est gelé, pour reprendre dès que la location est consentie au profit d'une tierce
personne. La loi de finances pour 2003 a encore assoupli le dispositif. Il est
aujourd'hui possible de louer à un ascendant ou un descendant tout en conservant
le bénéfice de l'amortissement, à condition que le locataire ne fasse pas partie
du foyer fiscal du propriétaire. Les revenus fonciers bénéficient d'un abattement
de 6 %, contre 14 % pour le régime de droit commun.
Concernant les logements anciens
Les propriétaires d'un logement ancien
peuvent profiter d'un autre avantage de la loi Besson. Il ne s'agit pas d'un amortissement
(réservé au neuf) mais d'une majoration des abattements sur les revenus fonciers
de 40 % depuis le 1er janvier dernier, contre 25 % auparavant.
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