QUELS SONT LES ENGAGEMENTS DU VENDEUR SUR LES DÉLAIS DE LIVRAISON ?

Existe-t-il des garanties ?

Lors de la signature du contrat de réservation, le constructeur doit s'engager sur un délai de construction et de livraison. Il est tenu de respecter ces délais. Faute de quoi, dépassés de façon excessive, vous pourriez renoncer à votre acquisition et récupérer votre dépôt de garantie.

De plus, pour éviter toute difficulté, la loi fait obligation au vendeur de produire une garantie d'achèvement ou une garantie de remboursement. La garantie d'achèvement vous prouve que les travaux seront bien menés à leur terme. La garantie de remboursement vous permet de récupérer les fonds déjà versés en cas de résolution de la vente.