Les contrats
Mode d'emploi.

Le contrat préliminaire

Par ce contrat, le vendeur s'engage à vous réserver le logement de votre choix. De votre côté, pour bloquer l'affaire, vous versez un dépôt de garantie.

Ce dépôt ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel total si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an ; entre 1 et 2 ans, 2 %. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt n'est plus exigible. Cette somme est déposée généralement dans une banque, sur un compte ouvert à cet effet et ne produit pas d'intérêt.

La loi précise que ce contrat préliminaire doit comporter obligatoirement les indications essentielles concernant :
la consistance de l'immeuble, la qualité de la construction
le délai d'exécution des travaux
la consistance, la situation et le prix du futur logement

Le contrat définitif

Il doit impérativement être conclu devant un notaire. L'acte de vente doit reprendre, en les détaillant, les informations du contrat préliminaire : description précise du bien vendu, prix et modalités de paiement, délai de livraison, garantie d'achèvement ou de remboursement, condition suspensive d'obtention de prêts.

Le vendeur doit aussi vous remettre un plan coté du logement et un exemplaire du règlement de copropriété. Si le contrat de vente définitif comporte une différence anormale par rapport au contrat préliminaire, vous pouvez renoncer à l'opération. Le dépôt de garantie doit alors vous être restitué dans un délai de 3 mois au maximum

Les paiements

Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, vous devrez procéder à des règlements selon les échéances suivantes :
35 % à l'achèvement des fondations
70 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture)
95 % à l'achèvement de l'immeuble
100 % à la remise des clefs

Bon à savoir

Si vous constituez votre propre plan de financement, vous devez faire figurer une condition suspensive liée à l'obtention de ce financement. Ainsi, si vous n'arriviez pas à obtenir votre ou vos prêts dans les délais prévus, vous pourrez annuler le contrat de réservation et récupérer votre dépôt de garantie. C'est la loi Scrivener. Une fois signé ce contrat préliminaire, vous disposez d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de sa réception.