PUIS-JE RENONCER À MON ACQUISITION ET DANS QUELLES CONDITIONS ?

Le délai de réflexion (7 jours)

La première d'entre elles est le délai de réflexion (7 jours) dont vous disposez à partir de la réception du contrat de réservation ou de la promesse de vente. Si vous changez d'avis, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La somme versée pour la réservation doit alors vous être restitué dans un délai de 3 mois.

La loi Srivener

Deuxième condition qui vous autorise à renoncer à votre acquisition : la non-obtention des prêts pour financer votre acquisition. C'est la loi Srivener. Mais attention, pour que cette condition puisse s'appliquer, vous devez avoir effectué les demandes de financement dans les délais prévus par la promesse de vente ou le contrat préliminaire et pouvoir être en mesure de le justifier (par un certificat de demande de prêt émis par votre banque, par exemple).

Troisième condition

Si la description de votre bien avant la signature ou à la signature de l'acte définitif de vente présente des différences importantes avec ce qui vous avez été promis.

Ces 3 conditions qui vous permettent de renoncer à votre acquisition. Tout autre motif entraînerait la perte de la somme versée en dépôt de garantie et la demande éventuelle de dommages et intérêts de la part du vendeur.