LOI SCRIVENER ET PUBLICITÉ COMMERCIALE LIÉE À UN CRÉDIT

Une information précise

La loi Scrivener fixe des règles précises en matière de publicité commerciale liée à un crédit. La publicité doit comporter :

- Le nom de l'organisme prêteur

- La nature du crédit

- La nature du bien à acquérir

- Le taux effectif global (TEG), le coût total et la durée du crédit, en cas de présentation chiffrée

- La subordination de la vente à l'obtention d'un crédit (condition suspensive) et le remboursement des sommes versées dans le cas contraire.

- Le délai de réflexion obligatoire de 10 jours