Acheter avec un taux de TVA à 5,5 %
En achetant un logement neuf, vous bénéficiez de dispositifs fiscaux attractifs, notamment la déduction des intérêts d'emprunt de votre crédit sur vos impôts. Mais savez-vous que vous pouvez peut-être acquérir votre logement avec un taux de TVA réduit ? C'est en effet pour favoriser l'accession sociale à la propriété que les pouvoirs publics ont décidé d'abaisser le taux de TVA des logements construits en zone urbaine sensible (Zus). Celle-ci passe de 19,6 % à 5,5 %. En outre, vous pouvez bénéficier d'une aide supplémentaire de l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) qui peut selon les cas vous apporter jusqu'à 10 000 euros d'aide supplémentaire. Certaines conditions sont toutefois à respecter. Avant toute chose, vérifiez que le logement neuf qui vous intéresse se situe dans un programme inscrit dans une Zone urbaine sensible (ZUS) bénéficiant d'une opération de rénovation urbaine subventionnée par l'Anru. Ou encore dans un périmètre de moins de 500 mètres de l'une de ces zones (Pour connaître les zones concernées dans votre ville, consulter le site www.logement.gouv.fr). Sans cette première condition, vous ne pouvez pas accéder à ce dispositif. Deuxième condition : vos revenus ne doivent pas excéder certains plafonds fixés en fonction de l'endroit où vous allez habiter (plafonds du Prêt locatif social - PLS, voir encadré). L'aide n'est donc pas négligeable. A titre d'exemple, si vous achetez un appartement de 125 000 euros auquel vous retranchez le différentiel de TVA (15 000 euros) et l'aide éventuelle de l'Anru (10 000 euros), votre logement ne vous coûtera plus que 100 000 euros.
Plafonds 2008 à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %
Année 2008
Catégorie ménage |
Paris + communes limitrophes |
I.D.F.hors Paris |
Autres régions |
1 : une personne seule |
30.619 |
30.619 |
26.620 |
2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des (jeunes ménages*) |
45.760 |
45.760 |
35.549 |
3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou (jeune ménage*) sans personne à charge |
59.987 |
55.008 |
42.751 |
4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge |
71.621 |
65.888 |
51.607 |
5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
85.212 |
78.000 |
60.711 |
6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge** |
95.887 |
87.772 |
68.419 |
personne suppl. |
+10.683 |
+9.780 |
+7.632 |
* Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.
** Personne à charge :
- enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
- ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d'inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu
- ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
Les montants indiqués au tableau sont à comparer avec les revenus fiscaux de référence de l'année n-2.
Exemple :
Pour une entrée dans les lieux en 2008, l'appréciation des ressources se fait avec l'avis d'imposition de l'année 2006.
(source ministère du logement)
Adresses utiles :
www.logement.gouv.fr
http://sig.ville.gouv.fr
www.anru.fr
|
 |