Loi de Finances : ce qui change en 2006

Définitivement adoptée fin 2005, la loi de Finances pour 2006 et la loi de Finances rectificative pour 2005 apportent des modifications importantes en matière de fiscalité. Le point sur les nouveautés 2006.

Outre la refonte des barèmes de l’impôt et la création d’un « bouclier fiscal » qui prévoit que les impôts payés par un contribuable ne pourront plus être supérieurs à 60 % de ses revenus, la loi de Finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005, modifient de nombreux points de la fiscalité du logement. En particulier pour l’investissement locatif.
Une bonne nouvelle toutefois : la mesure qui consistait à plafonner à 8 000 euros les avantages tirés de toutes les réductions ou crédits d’impôts a été, in extremis, censurée par le Conseil constitutionnel en raison de la complexité du dispositif. S’il souhaite poursuivre dans cette voie, le gouvernement devra donc revoir sa copie… Cela dit, d’autres mesures ont des conséquences.

Suppression ou minoration de la déduction forfaitaire
Dans le cadre de l’investissement locatif, les contribuables pouvaient jusqu’à présent pratiquer, dans le droit commun, une déduction forfaitaire de 14 % sur leurs revenus fonciers. Cette déduction est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2006. En contrepartie, la loi de Finances instaure un abattement forfaitaire de 20 euros par logement loué au titre des frais de gestion, (les frais de gérance continuent d’être déductibles pour leur montant réel). Par ailleurs, les éventuels frais de procédure peuvent désormais être déduits pour leur montant réel. De même que toutes les primes d’assurance. Auparavant, seule la prime d’assurance loyers impayés était déductible.
Les régimes spécifiques n’échappent pas à cette suppression. Ainsi, la déduction forfaitaire de 6 % applicable aux dispositifs Robien, Besson neuf, Périssol, est également supprimée.
En revanche, elle subsiste tout en étant minorée, dans d’autres dispositifs. Pour le dispositif Lienemann, la déduction forfaitaire qui s’élevait à 60 %, est ramenée à 46 %. Pour ce qui concerne le Besson ancien, le Robien social, la loi Demessine (ZRR), la déduction forfaitaire passe de 40 % à 26 %.

Micro foncier et micro entreprise
A compter de l’imposition des revenus fonciers de 2006, l’abattement permis à tout contribuable entrant dans le champ d’application du micro foncier, c’est-à-dire, ceux dont les revenus fonciers n’excèdent pas 15 000 euros, qui était jusqu’alors de 40 % est ramené à 30 %. Il en va de même pour le régime de la micro entreprise applicable aux investisseurs louant des logements meublés et ne tirant de cette location pas plus de 76 300 euros. Dans ce cas, l’abattement qui atteignait 72 %, est ramené à 68 %.

Allégement des revenus fonciers en cas de mobilité
Un nouvel avantage fiscal est créé pour favoriser la mobilité professionnelle. Tout contribuable amené à transférer son domicile pour raisons professionnelles, bénéficie d’une déduction de 10 % s’il perçoit des revenus fonciers à la suite de la location de sa résidence principale. La réduction s’applique jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la mise en location du logement.

Plafonds de ressources du Prêt à taux zéro
Le montant total des ressources à prendre en compte pour l’octroi d’un Prêt à taux zéro est relevé. La loi de Finances pour 2005 avait fixé ce plafond à 38 690 euros. A compter du 1er janvier 2006, ce montant est porté à 51 900 euros.

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement
Les dispositions applicables en matière de dépenses d’équipements de la résidence principale sont à nouveau modifiées.
- Equipements de production d’énergie
Le crédit d’impôt qui était de 40 %, passe à partir de l’imposition 2006 à 50 % dès lors que les dépenses concernent des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur.
- Chaudières
Le taux du crédit d’impôt est majoré de 25 à 40 % pour les dépenses relatives à l’installation de chaudières à condensation ou à l’achat de matériaux d’isolation thermique. Il faut toutefois que les équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les travaux soient réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d’acquisition du logement. A noter également que cette majoration concerne uniquement les propriétaires de résidences principales alors qu’auparavant locataires et usufruitiers pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt.
- dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur
C’est une nouvelle disposition de la loi de Finances pour 2006. Dès lors que l’équipement est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération, il peut faire l’objet d’un crédit d’impôt à hauteur de 25 % du coût de l’équipement.
Le montant du coût des travaux reste plafonné à 16 000 euros (du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009). Comme précédemment, il peut être majoré pour personnes à charge. Mais cette majoration est désormais fixé à 400 euros par personne à charge (et non plus de 400 euros pour la 1er, 500 euros pour la seconde et 600 euros à partir de la 3e).

Sophie Lemaître